nouvelle réglementation européenne « AIR CREW»

 

  

Informations à destination  des dirigeants et  instructeurs des Aéro-clubs FFA

Compte rendu d’avancement de la mise en place 
de la nouvelle réglementation européenne « AIR CREW»,

suite à la réunion organisée par la DGAC le 14 Octobre 2011

 

Vous trouverez ci-dessous les propositions de la France pour la mise en œuvre de la nouvelle réglementation

européenne en cours de finalisation à la Commission Européenne et au Parlement Européen. Ces propositions ont fait

l’objet de discussions préalables entre la DGAC et la FFA.

 

I – Cadre Général et calendrier :

1-      Au 08 Avril 2013 :

L’application en France du nouveau texte européen « Air Crew » régissant les licences de pilote d’avion qui sera publié

début 2012 sera effective en France au 08 Avril 2013 (au lieu du 08 avril 2012 initialement prévu). A partir de cette

date, pour l’avion, seules des licences « PART-FCL » pourront être délivrées.

La nouvelle licence de Pilote d’avion léger (LAPL) devrait donc être applicable au 08 Avril 2013.

Sauf changement d’ici là, le Brevet de Base Avion français ainsi que la qualification d’Instructeur FI(A) à privilèges

limités ne pourront plus être délivrés après cette date.

2-      Au 08 Avril 2014 :

Les Brevets, licences et qualifications nationales françaises (BB, TT, FI(A)L) ne seront plus valides même en France.

Il faut donc que ceux-ci soient convertis en licence européennes « Part FCL ».

Les organismes de formation « déclarés » actuels, issus des JAR, disparaissant dans la nouvelle réglementation

européenne, les aéroclubs devront devenir des organismes de formation approuvés (ATO).

 

II – La nouvelle licence de Pilote d’avion léger « LAPL »  (Light Aircraft Pilot Licence).

1-      Privilèges:

Pouvoir voler à titre non commercial sur des avions de classe SEP de masse maximale au décollage inférieure à 2 tonnes dans toute l’Europe des 27 et en Suisse (+  autres pays si accords bilatéraux).

Le pilote ne pourra emmener que 3 passagers au maximum et seulement une fois qu’il aura fait 10 heures de vol

supplémentaire depuis l’obtention du LAPL.

2-      Ages minimums :

1er vol solo : à 16 ans au moins.

Test LAPL : à 17 ans au moins.

3-      Pré-requis

a.      Théorique

                                                               -      obtenir le PPL(A) Théorique.

b.     Pratique (attention ceci est un minima réglementaire et non un « standard »!!) :

                                                               -     Au moins 30 heures de vol en instruction dont :

1.      -      au moins 15 heures de vol en double commande et,

2.      -       au moins 6 heures de solo supervisé incluant 3 heures de navigation et au moins un vol de 80NM avec un arrêt

complet sur un aérodrome différent de celui de départ. 

c.      Examen pratique d’aptitude :

                                                               -     Test LAPL(A) qui sera proche du Test PPL(A) puisqu’au final, les privilèges des LAPL(A) et des PPL(A) sont

                                     identiques en termes de pilotage et de navigation.

 

4-      Médical : Une visite médicale adaptée et propre au LAPL sera mise en place suivant des modalités encore en

       discussion. Une visite médicale valide reste nécessaire. Le recours au médecin généraliste prévu dans la réglementation

       européenne n’est pas envisagé en France (Ordre des médecins).

 

5-      Validité : Une nouveauté par rapport au PPL(A), le LAPL(A) a une validité « glissante » : le pilote devra toujours

       pouvoir justifier, dans les 24 mois précédant son vol, de :

a.      Au moins 12 heures de CDB incluant 12 décollages et 12 atterrissages 

ET

b.     D’un vol d’entrainement  d’une heure minimum avec un instructeur.

S’il ne justifie pas de cette expérience, le pilote devra, soit faire un test en vol avec un Examinateur FE, soit effectuer

 les heures de vol manquantes sous la supervision d’un Instructeur FI(A).

6-      Privilèges limités, sorte de « Brevet de Base »

- Pendant la période de formation à la licence LAPL, une possibilité est offerte par la « PART FCL » pour retrouver

une sorte de « brevet de base avion » :

- Un élève-pilote LAPL peut exercer, sans supervision, avant qu’il ne remplisse les conditions d’obtention du LAPL,

des privilèges limités:

–        au territoire national

–        à une zone géographique déterminée (30 km autour de sa base)

–        à des avions SEP <2000kg,

–        sans transport de passagers

 

III – Le Brevet de Base Avion actuel

1-    Pour les titulaires actuels d’un Brevet de Base avion, brevet spécifiquement français, il sera nécessaire de le convertir

       en licence PART-FCL. Tout Brevet de Base non transformé avant le 08 avril 2014 ne sera plus valide.

2-    Une passerelle de conversion entre le BB et le LAPL sera mise en place par la DGAC selon le modèle suivant :

 

 


IV – Le PPL(A)

1-      Pour le PPL(A), les nouvelles règles conservent celles issues des JAR actuellement en vigueur. Autrement dit, les

       licences JAR sont réputées conformes au règlement AIR CREW. Un nouveau triptyque devra être délivré par

       l’Autorité avant Avril 2018 (transparent pour les pilotes).

2-      Pour un pilote titulaire d’un « TT », il lui faut faire le nécessaire pour le convertir en licence JAR FCL le plus

        rapidement possible. Il faut pour cela se rapprocher de la DSAC locale pour faire la conversion qui est uniquement

        administrative et gratuite.

3-      Il existera une passerelle pour passer du LAPL(A) au PPL(A). Pour pouvoir présenter l’examen pratique du PPL(A),

       il faudra que l’élève-pilote PPL, titulaire d’une LAPL, ait effectué un minimum de :

15 heures de vol depuis la délivrance du LAPL(A), dont au moins 10 heures en instruction

Ces 10 heures doivent inclure au moins 4 heures de solo supervisé, incluant un vol de 150NM mini avec deux arrêts

 complets sur deux aérodromes différents de l’aérodrome de départ

 

V- Le FI(A) :

Pas de changement par rapport aux règles issues des JAR actuellement en vigueur.

 

VI – Le FI(A)L français, dit à « privilèges limités » à compétence nationale.

C'est-à-dire les instructeurs FI ne possédant pas l’examen théorique de la licence professionnelle CPL, mais étant entrés en formation FI(A) en France avec l’examen théorique PPL exigeant 90% de bonnes réponses.

 

1-      Cette qualification ne sera plus reconnue après le 08 Avril 2014.

2-     Une possibilité de conversion vers un FI(A) « complet » est proposée par la DGAC dans le cadre de ses discussions

       avec l’EASA dont voici le principe :

 

          

  I   Il  faut donc que ce principe soit accepté par l’EASA. La DGAC semble confiante quant à son acceptation.

  

         Voir le texte de l’arrêté du 08 Août 2011  à la fin de ce document

 

Au 1er Janvier 2013, les élèves instructeurs débutant leur stage de formation FI et n’ayant pas le CPL théorique

       auront des privilèges limités à la formation des LAPL(A).

D    Les nouvelles conditions d’accès à la Liste 1 apparaîtront avec la disparition de l’examen de pré-évaluation FI

       (appelé « PPL 90% »). Une communication spécifique sera faite très prochainement par la FFA.

 

VI – Les Organismes de formation approuvés (ATO)

 

1-      Les aéroclubs devront devenir ATO (Approved Training Organisation) pour former au LAPL(A) et au PPL(A). Cette

       exigence est générale pour assurer une quelconque formation dans le cadre européen.  

2-      L’Autorité délivrera une approbation aux aéroclubs dans le cadre des règles européennes basiques à partir d’avril 2013.

       La FFA s’efforcera de simplifier au maximum cette démarche administrative malheureusement incontournable pour

       les aéro-clubs.

3-      Les Aéroclubs devront disposer d’un manuel de formation, d’un manuel d’exploitation ainsi que d’un système de

       gestion de la sécurité, les deux premiers pouvant être fusionnés en un seul document.

4-      La FFAet la DGAC vont travailler conjointement et rapidement sur des manuels types simplifiés pour faciliter au

        maximum la tâche des aéroclubs qui disposeront ainsi d’une trame complète et simple à mettre en œuvre.

        Ces documents seront établis courant 2012.

 

 

 

La FFA

 

 

Texte de l’arrêté du 08 Août 2011 :

La limitation de la qualification FI (A) peut être levée quand son titulaire a répondu aux conditions 1 à

4 ci-dessous :

-         (1) Satisfaire aux exigences de connaissances théoriques requises pour la délivrance d’une licence professionnelle de

       pilote d’avion (ATPL[A], CPL[A] ou de pilote de ligne [avion] ou de pilote professionnel [avion]),

-         (2) Satisfaire à une évaluation de la compétence d’instructeur réalisée dans un organisme de formation au vol approuvé

        (FTO) dispensant la formation FI(A) ;

-         (3) Réaliser les compléments de formation éventuellement prescrits à l’issue de cette évaluation ;

-         (4) Satisfaire, à l’issue du processus défini en (1), (2), (3) ci-dessus, à l’épreuve pratique d’aptitude prévue au

       paragraphe FCL 1.345.

 

Dès lors que l’ensemble des conditions de levée de limitation prévue ci-dessus est satisfait, la qualification d’instructeur

avion FI(A) est délivrée et sa validité court à compter de la date de réussite à l’épreuve pratique d’aptitude jusqu’à la

 fin du 36ème mois qui suit le mois au cours duquel a été effectuée cette épreuve pratique.

 



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